{"id":3200,"date":"2026-01-20T16:18:58","date_gmt":"2026-01-20T15:18:58","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.b-w-parts-for-perfection.com\/cgv\/"},"modified":"2026-03-16T15:31:16","modified_gmt":"2026-03-16T14:31:16","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.b-w-parts-for-perfection.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH<\/strong><\/p>

\u2013 \u00c9tat 08\/2020 \u2013<\/strong><\/p>

\u00a7 1 Champ d’application<\/strong><\/p>

1.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH (fournisseur) et ses clients (acheteurs) qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante (entrepreneurs au sens de l’article 14 du code civil allemand), que les clients soient des personnes physiques ou morales ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes dot\u00e9es de la capacit\u00e9 juridique. Les CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et\/ou de livraison de biens mobiliers, que le Fournisseur fabrique lui-m\u00eame les biens \u00e0 livrer ou qu’il les ach\u00e8te aupr\u00e8s de sous-traitants. Les CGV s’appliquent \u00e9galement aux contrats futurs de m\u00eame nature, sans que le fournisseur ne soit tenu d’y faire \u00e0 nouveau r\u00e9f\u00e9rence dans chaque cas. <\/p>

1.2.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent exclusivement. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur qui diff\u00e8rent, s’opposent ou compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont express\u00e9ment rejet\u00e9es. Cela vaut en particulier aussi lorsque le fournisseur conna\u00eet les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur et\/ou lorsque le fournisseur ex\u00e9cute sa prestation sans r\u00e9serve. <\/p>

1.3.<\/strong> Les accords individuels conclus avec le donneur d’ordre pr\u00e9valent toujours sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

1.4.<\/strong> Les engagements oraux pris par le fournisseur avant la conclusion du contrat sont en principe sans engagement. Les contrats conclus par \u00e9crit ou sous forme de texte b\u00e9n\u00e9ficient d’une pr\u00e9somption d’exactitude et d’exhaustivit\u00e9. Nous nous r\u00e9servons le droit de prouver les accords individuels conform\u00e9ment au point 1.3. <\/p>

\u00a7 2 Offre et conclusion du contrat<\/strong><\/p>

2.1.<\/strong> Les offres du fournisseur sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique en particulier aux catalogues, documentations techniques, pr\u00e9sentations de produits sur Internet ou autres descriptions de produits du fournisseur.<\/p>

2.2.<\/strong> Le fournisseur peut accepter les commandes de l’acheteur dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le fournisseur peut d\u00e9clarer son acceptation par \u00e9crit ou sous forme de texte (par ex. e-mail) en confirmant la commande ainsi qu’en livrant les objets command\u00e9s.<\/p>

2.3.<\/strong> Les indications du fournisseur concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (en particulier les poids, les dimensions, les tol\u00e9rances et les donn\u00e9es techniques) ainsi que les repr\u00e9sentations de celui-ci par le fournisseur (par exemple les dessins et les illustrations) ne sont d\u00e9terminantes qu’\u00e0 titre approximatif, dans la mesure o\u00f9 l’utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat n’exige pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences r\u00e9sultant de prescriptions l\u00e9gales ou repr\u00e9sentant des am\u00e9liorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pi\u00e8ces \u00e9quivalentes sont autoris\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils n’entravent pas l’utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat. <\/p>

\u00a7 3 Livraison et prestation<\/strong><\/p>

3.1.<\/strong> Si un d\u00e9lai de livraison n’a pas \u00e9t\u00e9 convenu individuellement, le fournisseur l’indiquera lors de l’acceptation de la commande. En l’absence d’indication, le d\u00e9lai de livraison est d’environ deux semaines \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Le respect du d\u00e9lai de livraison n’est pas affect\u00e9 par le fait que le fournisseur a indiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e dans le d\u00e9lai de livraison ou que la marchandise a quitt\u00e9 l’usine du fournisseur dans ce d\u00e9lai. <\/p>

3.2.<\/strong> Le fournisseur d\u00e9termine le mode et les moyens d’exp\u00e9dition, l’emballage ainsi que les exp\u00e9diteurs, transporteurs ou autres personnes d\u00e9sign\u00e9es pour l’ex\u00e9cution de l’exp\u00e9dition.<\/p>

3.3.<\/strong> Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable pour le donneur d’ordre.<\/p>

3.4.<\/strong> Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure autorisent le fournisseur \u00e0 suspendre la livraison pendant la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement et une p\u00e9riode de d\u00e9marrage raisonnable. Il y a force majeure lorsque les retards de livraison sont dus \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement inhabituel et impr\u00e9visible sur lequel le fournisseur n’a aucune influence et dont les cons\u00e9quences n’auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es malgr\u00e9 l’application de la diligence requise. Ceci s’applique \u00e9galement lorsqu’un retard s’est d\u00e9j\u00e0 produit en pr\u00e9sence de tels \u00e9v\u00e9nements. Les cas de force majeure comprennent notamment ou sont assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les \u00e9pid\u00e9mies, les mesures de protection contre les infections, les mesures de politique mon\u00e9taire, commerciale et autres mesures souveraines, les gr\u00e8ves, les lock-out, les perturbations de l’exploitation non imputables au fournisseur (par ex. incendie, pannes de courant, bris de machine, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d’\u00e9nergie), l’obstruction des voies de communication, le retard dans le d\u00e9douanement\/l’importation ainsi que toutes les autres circonstances qui, sans \u00eatre imputables au fournisseur, rendent les livraisons sensiblement plus difficiles ou impossibles. Il importe peu que ces circonstances surviennent chez le fournisseur ou chez un fournisseur en amont. Si, en raison des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s, l’ex\u00e9cution du contrat devient inacceptable pour l’Acheteur ou le Fournisseur, notamment si l’ex\u00e9cution du contrat est retard\u00e9e de plus de six mois pour des \u00e9l\u00e9ments essentiels, cette partie peut d\u00e9clarer le contrat r\u00e9solu. <\/p>

3.5.<\/strong> La survenance d’un retard de livraison du fournisseur est d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales. Par d\u00e9rogation \u00e0 la premi\u00e8re phrase, une mise en demeure de l’Acheteur est toutefois toujours n\u00e9cessaire. Si le fournisseur est en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son pr\u00e9judice li\u00e9 au retard. L’indemnit\u00e9 forfaitaire s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,5% du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine calendaire compl\u00e8te de retard, mais au total \u00e0 5% maximum de la valeur de livraison de la marchandise livr\u00e9e en retard. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inf\u00e9rieur au forfait susmentionn\u00e9. <\/p>

3.6.<\/strong> Les droits du donneur d’ordre conform\u00e9ment au point 10 des pr\u00e9sentes CGV et les droits l\u00e9gaux du fournisseur, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilit\u00e9 ou du caract\u00e8re inacceptable de la prestation et\/ou de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure), demeurent inchang\u00e9s.<\/p>

\u00a7 4 Prix et paiement<\/strong><\/p>

4.1.<\/strong> Les prix du fournisseur s’entendent \u2013 sauf indication ou accord contraire \u2013 hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d\u00e9part usine (EXW selon les INCOTERMS).<\/p>

4.2.<\/strong> Si une livraison n’est convenue que quatre semaines ou plus apr\u00e8s la conclusion du contrat et si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, les taxes, les co\u00fbts externes convenus ou les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res augmentent consid\u00e9rablement, le fournisseur est en droit d’augmenter le prix convenu dans la m\u00eame mesure. Il en va de m\u00eame si de nouvelles taxes apparaissent ou si d’autres circonstances surviennent dans la situation \u00e9conomique qui entra\u00eenent une augmentation impr\u00e9visible et importante des co\u00fbts de fabrication. Dans ce cas, le fournisseur informera imm\u00e9diatement l’acheteur de l’augmentation de prix et, \u00e0 la demande de l’acheteur, r\u00e9v\u00e9lera les raisons de l’augmentation de prix. Dans ce cas, l’Acheteur dispose d’un droit de r\u00e9siliation dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la notification de l’augmentation de prix. <\/p>

4.3.<\/strong> Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la facture. En cas de paiement dans les 14 jours, l’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire un escompte de 2 %. Le fournisseur est toutefois autoris\u00e9 \u00e0 tout moment, m\u00eame dans le cadre d’une relation commerciale en cours, \u00e0 effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticip\u00e9. <\/p>

4.4.<\/strong> A l’expiration du d\u00e9lai de paiement pr\u00e9vu au point 4.2. l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la p\u00e9riode de retard, le prix d’achat doit \u00eatre major\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de faire valoir un dommage de retard d\u00e9passant ce montant. Pour les commer\u00e7ants, le droit du fournisseur au taux d’int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance (\u00a7 353 du Code de commerce allemand) reste inchang\u00e9. <\/p>

4.5.<\/strong> L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e comme ayant force de loi ou est incontest\u00e9e. En cas de d\u00e9fauts des objets livr\u00e9s, les droits contraires de l’acheteur ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>

4.6.<\/strong> S’il appara\u00eet apr\u00e8s la conclusion du contrat que le droit au paiement du fournisseur est compromis par un manque de capacit\u00e9 de paiement du donneur d’ordre, notamment en raison de :<\/p>

  • renseignements n\u00e9gatifs d’une agence de renseignements commerciaux,<\/li>
  • un retard de paiement du donneur d’ordre de plus de deux mois au sein de la relation d’affaires,<\/li>
  • rejets de compte ou \u00e9checs de pr\u00e9l\u00e8vements automatiques pour cause de provision insuffisante,<\/li>
  • une demande propre du donneur d’ordre d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 sur son patrimoine,<\/li><\/ul>
    1. l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 sur le patrimoine du donneur d’ordre ou le rejet d’une ouverture faute d’actifs, le fournisseur est autoris\u00e9, selon les dispositions l\u00e9gales, \u00e0 refuser la prestation et \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s fixation d’un d\u00e9lai \u2013 \u00e0 se retirer du contrat. Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications sp\u00e9ciales), le fournisseur peut d\u00e9clarer le retrait imm\u00e9diatement ; les r\u00e9glementations l\u00e9gales relatives \u00e0 la dispense de fixation d’un d\u00e9lai demeurent inchang\u00e9es. <\/li><\/ol>

      \u00a7 5 Lieu d’ex\u00e9cution, transfert des risques, r\u00e9ception<\/strong><\/p>

      5.1.<\/strong> Le lieu d’ex\u00e9cution est, sauf convention contraire, l’usine respective du fournisseur. Le lieu de l’usine \u00e0 partir de laquelle la livraison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e est \u00e9galement le lieu d’ex\u00e9cution en cas d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.<\/p>

      5.2.<\/strong> Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Si une exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 convenue, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la livraison de la marchandise \u00e0 l’exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution de l’exp\u00e9dition.<\/p>

      5.3.<\/strong> Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9ception convenue.<\/p>

      5.4.<\/strong> La remise ou la r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e si le donneur d’ordre est en demeure de r\u00e9ception.<\/p>

      5.5.<\/strong> Si le donneur d’ordre est en demeure de r\u00e9ception, s’il omet un acte de coop\u00e9ration ou si la prestation du fournisseur est retard\u00e9e pour d’autres raisons imputables au donneur d’ordre, le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 exiger l’indemnisation du dommage en r\u00e9sultant, y compris les frais suppl\u00e9mentaires (notamment les frais de stockage).<\/p>

      \u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

      6.1.<\/strong> Tous les objets livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur, m\u00eame apr\u00e8s leur remise, jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat et de toutes les autres cr\u00e9ances pr\u00e9sentes ou futures que le fournisseur d\u00e9tient \u00e0 l’encontre de l’acheteur en vertu de la relation commerciale. La compensation de la cr\u00e9ance du prix d’achat contre l’acheteur dans le cadre d’une convention de compte courant ainsi que la reconnaissance d’un solde n’affectent pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

      6.2.<\/strong> Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers les droits issus de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’encontre du donneur d’ordre.<\/p>

      6.3.<\/strong> L’acheteur est tenu de traiter avec soin les objets livr\u00e9s par le fournisseur. L’Acheteur est notamment tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les assurer suffisamment \u00e0 ses frais, \u00e0 leur valeur \u00e0 l’\u00e9tat neuf, contre la disparition et la d\u00e9t\u00e9rioration et la destruction, comme par exemple contre les dommages caus\u00e9s par le feu, l’eau et le vol. L’acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au fournisseur les droits d\u00e9coulant des contrats d’assurance ; le fournisseur accepte cette cession. <\/p>

      6.4.<\/strong> L’acheteur ne peut ni mettre en gage ni c\u00e9der \u00e0 titre de garantie les objets livr\u00e9s qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur. L’acheteur n’est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les objets livr\u00e9s dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re que conform\u00e9ment aux dispositions suivantes. Le droit susmentionn\u00e9 n’existe pas dans la mesure o\u00f9 l’acheteur a pr\u00e9alablement et valablement c\u00e9d\u00e9 ou mis en gage \u00e0 un tiers le droit r\u00e9sultant de la revente des marchandises \u00e0 l’encontre de son partenaire contractuel ou a convenu avec lui d’une interdiction de cession. <\/p>

      6.5.<\/strong> L’Acheteur c\u00e8de au Fournisseur, en garantie de l’ex\u00e9cution de toutes les obligations vis\u00e9es \u00e0 l’article 6.1. Le fournisseur c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’acheteur toutes les cr\u00e9ances – m\u00eame futures et conditionnelles – r\u00e9sultant d’une revente des objets livr\u00e9s par le fournisseur, avec tous les droits annexes, \u00e0 hauteur de la valeur des objets livr\u00e9s et avec priorit\u00e9 sur la partie restante des cr\u00e9ances de l’acheteur ; le fournisseur accepte par la pr\u00e9sente cette cession.<\/p>

      6.6.<\/strong> Tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement envers le fournisseur et dans la mesure o\u00f9 il le fait, l’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au fournisseur contre les clients de ce dernier dans le cadre d’une gestion correcte. L’acheteur n’est cependant pas autoris\u00e9 \u00e0 convenir d’un rapport de compte courant ou d’une interdiction de cession avec ses clients en ce qui concerne ces cr\u00e9ances, ni \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 mettre en gage ces cr\u00e9ances \u00e0 des tiers. Si, contrairement \u00e0 la phrase 2, il existe un rapport de compte courant entre l’acheteur et les acqu\u00e9reurs des objets de livraison r\u00e9serv\u00e9s, la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e par avance se rapporte \u00e9galement au solde reconnu et, en cas d’insolvabilit\u00e9 de l’acqu\u00e9reur, \u00e9galement au solde alors disponible. <\/p>

      6.7.<\/strong> Sur demande du fournisseur, l’acheteur est tenu d’informer ses d\u00e9biteurs de la cession effectu\u00e9e, en leur demandant de payer au fournisseur jusqu’\u00e0 concurrence des droits du fournisseur envers l’acheteur. Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 informer lui-m\u00eame les d\u00e9biteurs de l’acheteur de la cession et \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances en son propre nom. Le fournisseur ne fera pas usage de ces pouvoirs tant que et dans la mesure o\u00f9 l’acheteur s’acquitte correctement et sans retard de ses obligations de paiement, qu’une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 de l’acheteur n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et que l’acheteur ne suspend pas ses paiements. En revanche, si l’un des cas susmentionn\u00e9s se produit, le fournisseur est en droit d’exiger que l’acheteur lui communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et l’identit\u00e9 des d\u00e9biteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement des cr\u00e9ances et qu’il lui remette les documents y aff\u00e9rents. <\/p>

      6.8.<\/strong> En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le donneur d’ordre doit en informer imm\u00e9diatement le fournisseur par \u00e9crit, notamment pour permettre au fournisseur d’intenter une action conform\u00e9ment \u00e0 l’article 771 de la ZPO.<\/p>

      6.9.<\/strong> Le traitement et la transformation des objets livr\u00e9s par le fournisseur sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont toujours effectu\u00e9s par l’acheteur pour le fournisseur, sans qu’il en r\u00e9sulte des obligations pour le fournisseur. Si les objets de livraison sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur sont transform\u00e9s avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien au prorata de la valeur des objets de livraison du fournisseur (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Pour le reste, les m\u00eames dispositions que pour les objets de livraison sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’appliquent \u00e0 l’objet r\u00e9sultant de la transformation. Si les objets de livraison sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur sont m\u00e9lang\u00e9s ou li\u00e9s de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien au prorata de la valeur des objets de livraison sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s ou li\u00e9s au moment du m\u00e9lange ou de la liaison. Si le m\u00e9lange ou l’association a lieu de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur transf\u00e8re au fournisseur une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle. L’acheteur conserve la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e pour le fournisseur. L’auteur de la commande est autoris\u00e9, dans le cadre de l’activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 disposer des nouveaux objets issus du traitement ou de la transformation ou de l’association ou du m\u00e9lange dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, tant que l’auteur de la commande remplit en temps voulu les obligations d\u00e9coulant de la relation commerciale avec le fournisseur. L’acheteur n’est cependant en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 revendre ou \u00e0 exploiter d’une autre mani\u00e8re en convenant d’une interdiction de cession avec les clients de l’acheteur, \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 c\u00e9der \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 ces nouveaux produits. L’acheteur c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 au fournisseur, \u00e0 titre de garantie, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la vente de ces nouveaux produits sur lesquels le fournisseur a des droits de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 concurrence de la part de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur sur les marchandises vendues. Si l’acheteur associe ou m\u00e9lange les objets livr\u00e9s \u00e0 un objet principal, l’acheteur c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 au fournisseur les droits \u00e0 l’encontre du tiers jusqu’\u00e0 concurrence de la valeur des objets initialement livr\u00e9s sous r\u00e9serve ; le fournisseur accepte par la pr\u00e9sente ces cessions. <\/p>

      6.10.<\/strong> Le fournisseur s’engage \u00e0 lib\u00e9rer les garanties lui revenant \u00e0 la demande du donneur d’ordre dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable des garanties du fournisseur d\u00e9passe de plus de 10 % ses cr\u00e9ances \u00e0 garantir contre le donneur d’ordre ; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe au fournisseur.<\/p>

      6.11.<\/strong> En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement de plus de 10 % du montant de la facture sur une p\u00e9riode non n\u00e9gligeable, le fournisseur est en droit – sans pr\u00e9judice des autres droits (\u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats) auxquels le fournisseur peut pr\u00e9tendre – de r\u00e9silier le contrat et d’exiger la restitution des objets livr\u00e9s. Apr\u00e8s la reprise des objets de livraison, le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 les valoriser. Le produit de la vente doit \u00eatre d\u00e9duit des dettes de l’acheteur envers le fournisseur, d\u00e9duction faite de frais de vente raisonnables. <\/p>

      \u00a7 7 Documents \/ Moules<\/strong><\/p>

      7.1.<\/strong> Le fournisseur se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur ainsi que les droits d’exploitation et d’utilisation des descriptions de produits, dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, devis, autres documents et moules qu’il met \u00e0 la disposition de l’acheteur. Un transfert individuel ou en m\u00eame temps que les objets de livraison command\u00e9s n’a lieu que dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu.<\/p>

      7.2.<\/strong> Les documents doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle et ne peuvent \u00eatre reproduits ou rendus accessibles \u00e0 des tiers, dans les faits ou dans leur contenu, qu’avec l’accord pr\u00e9alable du fournisseur. Sur demande, ces documents ainsi que d’\u00e9ventuelles copies doivent \u00eatre restitu\u00e9s imm\u00e9diatement si ceux-ci ne sont plus n\u00e9cessaires dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les n\u00e9gociations n’aboutissent pas \u00e0 la conclusion d’un contrat. Le fournisseur traite les documents de l’acheteur en cons\u00e9quence ; une transmission de documents de l’acheteur \u00e0 des tiers avec transmission de ces obligations est toutefois autoris\u00e9e si cela sert \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, m\u00eame en cas de sous-traitance autoris\u00e9e. <\/p>

      7.3.<\/strong> Si des documents ou des moules de l’Acheteur sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la livraison des Produits livr\u00e9s, l’Acheteur les mettra imm\u00e9diatement \u00e0 disposition. Cette obligation s’applique par analogie si le fournisseur a remis et\/ou transmis \u00e0 l’acheteur ses propres documents ou moules. Jusqu’\u00e0 la remise des documents et des moules, le fournisseur n’est pas tenu d’ex\u00e9cuter la prestation ; l’article 3.4. s’applique par analogie, \u00e9tant entendu que seul le fournisseur est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat. <\/p>

      \u00a7 8 Vices mat\u00e9riels<\/strong><\/p>

      8.1<\/strong> Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent aux droits du donneur d’ordre en cas de vices mat\u00e9riels et juridiques (y compris les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage d\u00e9fectueuses), sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s. Dans tous les cas, les dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res relatives \u00e0 la livraison finale de la marchandise non transform\u00e9e \u00e0 un consommateur demeurent inchang\u00e9es, m\u00eame si celui-ci l’a transform\u00e9e (recours du fournisseur selon l’article 478 du BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise d\u00e9fectueuse a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e par le donneur d’ordre ou un autre entrepreneur, notamment par incorporation dans un autre produit. <\/p>

      8.2<\/strong> La base de la responsabilit\u00e9 du fournisseur pour les vices est avant tout l’accord conclu sur la qualit\u00e9 de la marchandise. Le fournisseur ne donne aucune garantie pour un usage sp\u00e9cifique ou une aptitude particuli\u00e8re de la marchandise, \u00e0 moins qu’il n’en soit express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit ; pour le reste, le risque d’utilisation et d’emploi incombe exclusivement au donneur d’ordre. Le fournisseur ne r\u00e9pond pas d’un d\u00e9faut de l’objet de livraison reposant sur un mat\u00e9riau mis \u00e0 disposition par le donneur d’ordre. La phrase 3 s’applique par analogie aux sp\u00e9cifications, documents et moules mis \u00e0 disposition par le donneur d’ordre et convenus de mani\u00e8re contraignante. <\/p>

      8.3<\/strong> Les vices mat\u00e9riels de la marchandise doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit au fournisseur par le donneur d’ordre sans d\u00e9lai, au plus tard sept jours apr\u00e8s la livraison. Les vices mat\u00e9riels qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9couverts dans ce d\u00e9lai, m\u00eame apr\u00e8s un examen tr\u00e8s minutieux, doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit au fournisseur sans d\u00e9lai, au plus tard sept jours apr\u00e8s leur d\u00e9couverte et au plus tard avant l’expiration du d\u00e9lai de prescription convenu ou l\u00e9gal. Si le donneur d’ordre omet l’examen r\u00e9gulier et\/ou la notification des vices, la responsabilit\u00e9 du fournisseur pour le vice non signal\u00e9 ou signal\u00e9 tardivement ou de mani\u00e8re non conforme est exclue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. <\/p>

      8.4<\/strong> Apr\u00e8s l’ex\u00e9cution d’une r\u00e9ception convenue de la marchandise par le donneur d’ordre, toute r\u00e9clamation pour des vices mat\u00e9riels qui \u00e9taient d\u00e9celables lors du mode de r\u00e9ception convenu est exclue.<\/p>

      8.5<\/strong> En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais, le fournisseur peut, \u00e0 son choix, \u00e9liminer le vice ou livrer une chose exempte de vice (ex\u00e9cution ult\u00e9rieure). Le droit du fournisseur de refuser l’un ou les deux types d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans les conditions l\u00e9gales demeure inchang\u00e9. En cas d’\u00e9chec ou de refus de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le donneur d’ordre peut r\u00e9duire le prix d’achat ou, apr\u00e8s fixation et expiration infructueuse d’un d\u00e9lai appropri\u00e9, se retirer du contrat. Si le vice n’est pas substantiel, il ne dispose que du droit de r\u00e9duction du prix. <\/p>

      8.6<\/strong> Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 subordonner l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due au paiement du prix d’achat exigible par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est toutefois autoris\u00e9 \u00e0 retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au vice. <\/p>

      8.7<\/strong> Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires aux fins d’examen et d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de main-d’\u0153uvre et de mat\u00e9riel ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de d\u00e9montage et de montage, sont support\u00e9es ou rembours\u00e9es par le fournisseur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale s’il existe effectivement un vice. Dans le cas contraire, le fournisseur peut exiger du donneur d’ordre le remboursement des frais r\u00e9sultant de la demande injustifi\u00e9e d’\u00e9limination des vices (notamment les frais d’examen et de transport), \u00e0 moins que l’absence de vice n’ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9celable par le donneur d’ordre. <\/p>

      8.8<\/strong> Si le donneur d’ordre ne donne pas imm\u00e9diatement au fournisseur l’occasion de se convaincre du vice mat\u00e9riel, et s’il ne met notamment pas imm\u00e9diatement \u00e0 disposition les objets de livraison contest\u00e9s sur demande, tous les droits li\u00e9s au vice mat\u00e9riel s’\u00e9teignent.<\/p>

      8.9<\/strong> Le fournisseur ne prend en charge les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure que dans la mesure o\u00f9 elles sont appropri\u00e9es dans le cas d’esp\u00e8ce, notamment par rapport au prix convenu des objets de livraison, mais en aucun cas au-del\u00e0 de 150 % de la valeur de la marchandise. Le fournisseur ne prend pas en charge les d\u00e9penses r\u00e9sultant du fait que les objets de livraison ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s dans un lieu autre que le si\u00e8ge ou l’\u00e9tablissement du donneur d’ordre, \u00e0 moins que cela ne corresponde \u00e0 leur usage conforme au contrat. <\/p>

      8.10<\/strong> Les droits du donneur d’ordre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au remboursement de d\u00e9penses inutiles n’existent, m\u00eame en cas de vices, que conform\u00e9ment au point 10 et sont exclus pour le reste.<\/p>

      \u00a7 9 Vices juridiques<\/strong><\/p>

      9.1.<\/strong> Le fournisseur r\u00e9pond des vices juridiques conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, sous r\u00e9serve des r\u00e9glementations suivantes.<\/p>

      9.2.<\/strong> L’absence de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de droits d’auteur n’est garantie, sauf accord contraire, qu’au lieu de livraison convenu.<\/p>

      9.3.<\/strong> En cas de vice juridique, le fournisseur est d’abord autoris\u00e9, \u00e0 son choix et \u00e0 ses frais, soit \u00e0 obtenir un droit d’utilisation en faveur de l’acheteur, soit \u00e0 livrer en remplacement un objet de livraison comparable qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si le fournisseur ne fait pas usage de cette possibilit\u00e9 apr\u00e8s que l’acheteur l’a demand\u00e9, l’acheteur dispose des droits l\u00e9gaux de r\u00e9siliation et de r\u00e9duction.<\/p>

      9.4.<\/strong> L’Acheteur s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Fournisseur de toute revendication de tiers, \u00e0 ne pas reconna\u00eetre de telles revendications et \u00e0 priver le Fournisseur de toute possibilit\u00e9 de d\u00e9fense. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues si et dans la mesure o\u00f9 elles reposent sur le non-respect de ces obligations.<\/p>

      9.5.<\/strong> Si le fournisseur ou un sous-traitant fabrique les objets livr\u00e9s selon les sp\u00e9cifications de l’acheteur (en particulier les dessins, mod\u00e8les, moules mis \u00e0 disposition ou autres pi\u00e8ces), l’acheteur s’assure que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers ne sont pas viol\u00e9s. L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit en raison d’\u00e9ventuels droits de protection de tiers. Le fournisseur signalera toutefois \u00e0 l’acheteur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont il a connaissance. <\/p>

      9.6.<\/strong> Si un tiers fait valoir des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les biens livr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9.5. le fournisseur est en droit d’arr\u00eater la production et la livraison sans v\u00e9rifier la situation juridique. Jusqu’\u00e0 la clarification d\u00e9finitive de l’existence de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le fournisseur n’est pas tenu de fournir la prestation ; le point 3.4. s’applique par analogie. L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent \u00e0 se soutenir mutuellement dans la clarification des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers. <\/p>

      9.7.<\/strong> S’il est confirm\u00e9 qu’un tiers, dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l’article 9.6. L’Acheteur s’engage \u00e0 lib\u00e9rer le Fournisseur de tout droit \u00e9ventuel du tiers r\u00e9sultant de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e0 indemniser le Fournisseur pour tout autre dommage en d\u00e9coulant.<\/p>

      9.8.<\/strong> Pour le reste, la responsabilit\u00e9 du fournisseur est r\u00e9gie par le point 10.<\/p>

      \u00a7 10 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

      10.1.<\/strong> Sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes CGV, y compris les dispositions suivantes, le fournisseur est responsable en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>

      10.2.<\/strong> Le fournisseur est responsable des dommages et int\u00e9r\u00eats – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilit\u00e9 pour faute en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. En cas de n\u00e9gligence simple, le Fournisseur n’est responsable, sous r\u00e9serve d’un crit\u00e8re de responsabilit\u00e9 moins s\u00e9v\u00e8re selon les dispositions l\u00e9gales (par ex. pour la diligence dans ses propres affaires), que<\/p>

      • a) pour les dommages r\u00e9sultant de l’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li>
      • b) pour les dommages r\u00e9sultant de la violation non n\u00e9gligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’ex\u00e9cution permet la r\u00e9alisation m\u00eame du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier r\u00e9guli\u00e8rement) ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 de Baum\u00fcller est toutefois limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du dommage pr\u00e9visible et typique.<\/li><\/ul>

        10.3.<\/strong> Les limitations de responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant du point 10.2 phrase 2 s’appliquent \u00e9galement en cas de violations d’obligations par ou en faveur de personnes dont le fournisseur doit r\u00e9pondre de la faute selon les dispositions l\u00e9gales (repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, auxiliaires d’ex\u00e9cution). Elles ne s’appliquent pas, en revanche, dans la mesure o\u00f9 le fournisseur a dissimul\u00e9 un vice par dol ou a assum\u00e9 une garantie pour la qualit\u00e9, ni pour les droits du donneur d’ordre selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. <\/p>

        10.4.<\/strong> Sous r\u00e9serve des r\u00e9glementations pr\u00e9c\u00e9dentes, le fournisseur n’est pas responsable des dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, qui ne sont pas survenus sur l’objet de livraison lui-m\u00eame, ni des droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats et au remboursement de d\u00e9penses, notamment pour retard, impossibilit\u00e9, autre violation d’obligation et acte illicite.<\/p>

        10.5.<\/strong> En raison d’un manquement \u00e0 une obligation qui ne consiste pas en un d\u00e9faut, l’Acheteur ne peut se retirer ou r\u00e9silier le contrat que si le fournisseur est responsable de ce manquement. Un droit de r\u00e9siliation libre de l’acheteur (en particulier selon les \u00a7\u00a7 650, 648 du Code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les conditions et les cons\u00e9quences juridiques pr\u00e9vues par la loi s’appliquent. <\/p>

        \u00a7 11 Prescription<\/strong><\/p>

        11.1.<\/strong> Les droits r\u00e9sultant de vices mat\u00e9riels et juridiques se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison ou de la notification de la mise \u00e0 disposition pour livraison. Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9ception est convenue, la prescription commence avec la r\u00e9ception. <\/p>

        11.2.<\/strong> Sans pr\u00e9judice du point 11.1. des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales obligatoires concernant la prescription restent applicables (en particulier \u00a7 438 alin\u00e9a 1 n\u00b0 1, n\u00b0 2, alin\u00e9a 3, \u00a7\u00a7 444, 445b BGB).<\/p>

        11.3.<\/strong> Les d\u00e9lais de prescription susmentionn\u00e9s du droit de la vente s’appliquent \u00e9galement aux droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels et extracontractuels de l’acheteur qui reposent sur un d\u00e9faut des objets livr\u00e9s, \u00e0 moins que l’application du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal r\u00e9gulier n’entra\u00eene un d\u00e9lai de prescription plus court dans un cas particulier. Les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats de l’acheteur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10.2, premi\u00e8re phrase et deuxi\u00e8me phrase a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, sont toutefois prescrits exclusivement selon les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux. <\/p>

        \u00a7 12 Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, clause salvatrice<\/strong><\/p>

        12.1.<\/strong> En compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions, le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique \u00e0 toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l’acheteur, \u00e0 l’exclusion des normes de renvoi du droit international priv\u00e9. Les dispositions de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas.<\/p>

        12.2.<\/strong> Si l’acheteur est un commer\u00e7ant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le lieu d’implantation de l’usine du fournisseur \u00e0 Planegg est le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Dans tous les cas, le fournisseur est toutefois \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral de l’acheteur. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales prioritaires, notamment en ce qui concerne les comp\u00e9tences exclusives. <\/p>

        12.3.<\/strong> Si une disposition des pr\u00e9sentes CGA \u00e9tait ou devenait invalide, cela n’affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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