{"id":3194,"date":"2026-01-20T16:19:22","date_gmt":"2026-01-20T15:19:22","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.b-w-parts-for-perfection.com\/cga\/"},"modified":"2026-03-03T09:07:00","modified_gmt":"2026-03-03T08:07:00","slug":"cga","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.b-w-parts-for-perfection.com\/fr\/cga\/","title":{"rendered":"CGA"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGA<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat de la soci\u00e9t\u00e9 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH<\/strong><\/p>

\u2013 \u00c9tat 11\/2020 \u2013<\/strong><\/p>

\u00a7 1 Champ d’application<\/strong><\/p>

1.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat (CGA) s’appliquent \u00e0 l’ensemble des contrats conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH (\u00ab B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH \u00bb) et ses fournisseurs (\u00ab Vendeur \u00bb), agissant lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de leur activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante (entrepreneurs au sens du \u00a7 14 du BGB), ind\u00e9pendamment du fait que les Vendeurs soient des personnes physiques ou morales ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes dot\u00e9es de la capacit\u00e9 juridique. Les CGA s’appliquent en particulier aux contrats portant sur l’achat et\/ou la livraison de biens meubles, que le Vendeur fabrique lui-m\u00eame les objets de la livraison ou qu’il les ach\u00e8te aupr\u00e8s de sous-traitants. Les CGA s’appliquent \u00e9galement aux contrats futurs de m\u00eame nature, sans que B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH n’ait \u00e0 y faire r\u00e9f\u00e9rence de nouveau dans chaque cas particulier. <\/p>

1.2.<\/strong> Les pr\u00e9sentes CGA s’appliquent exclusivement. Toute condition g\u00e9n\u00e9rale de vente du Vendeur divergente, oppos\u00e9e ou compl\u00e9mentaire est express\u00e9ment rejet\u00e9e. Cela s’applique \u00e9galement, en particulier, si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH a connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Vendeur et\/ou si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH ex\u00e9cute sa prestation sans r\u00e9serve. <\/p>

1.3.<\/strong> Les accords individuels conclus avec le Vendeur pr\u00e9valent toujours sur les pr\u00e9sentes CGA.<\/p>

1.4.<\/strong> Les engagements verbaux de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH avant la conclusion du contrat sont en principe sans engagement. Pour les contrats conclus par \u00e9crit ou sous forme de texte, la pr\u00e9somption d’exactitude et d’exhaustivit\u00e9 s’applique. La preuve d’accords individuels conform\u00e9ment au point 1.3. demeure r\u00e9serv\u00e9e. <\/p>

\u00a7 2 Commandes et conclusion du contrat<\/strong><\/p>

2.1.<\/strong> Les demandes de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH sont sans engagement et non contraignantes. Elles ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes qu’\u00e0 compter de leur \u00e9mission ou confirmation \u00e9crite. Le Vendeur est tenu de nous signaler toute erreur manifeste (par ex. fautes de frappe ou de calcul) et toute lacune dans la commande, y compris dans les documents de commande, aux fins de correction ou de compl\u00e9tion avant l’acceptation ; \u00e0 d\u00e9faut, le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme non conclu. <\/p>

2.2.<\/strong> Le Vendeur doit accepter et confirmer les commandes de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le Vendeur doit d\u00e9clarer son acceptation par \u00e9crit ou sous forme de texte (par ex. e-mail) par une confirmation de commande. Une acceptation peut \u00e9galement intervenir dans ce d\u00e9lai par la livraison des objets command\u00e9s ; dans ce cas, la livraison doit \u00eatre confirm\u00e9e ult\u00e9rieurement. <\/p>

2.3.<\/strong> Une acceptation tardive est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle offre et n\u00e9cessite une acceptation de notre part.<\/p>

\u00a7 3 Exigences relatives aux produits \/ Justificatifs \/ Assurance qualit\u00e9<\/strong><\/p>

3.1.<\/strong> Les indications du Vendeur relatives \u00e0 l’objet de la livraison ou de la prestation (notamment les poids, dimensions, tol\u00e9rances et donn\u00e9es techniques) ainsi que les repr\u00e9sentations de celui-ci par le Vendeur (par ex. dessins et illustrations) font foi en tant que caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9, sauf si l’aptitude \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le contrat impose imp\u00e9rativement des divergences. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH doit \u00eatre inform\u00e9e des divergences usuelles dans le commerce et des divergences r\u00e9sultant de dispositions l\u00e9gales ou constituant des am\u00e9liorations techniques, ainsi que du remplacement de composants par des pi\u00e8ces \u00e9quivalentes. La r\u00e9alisation de telles modifications par le Vendeur n’est autoris\u00e9e qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH et constitue, dans le cas contraire, un vice mat\u00e9riel. <\/p>

3.2.<\/strong> Le Vendeur est tenu de munir tous les justificatifs relatifs au produit (notamment les d\u00e9clarations du fournisseur, les certificats de circulation des marchandises, les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 du fabricant (CE), etc.) de toutes les indications n\u00e9cessaires, de les signer d\u00fbment et de les mettre gratuitement et sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH sur demande. Cela s’applique \u00e9galement aux documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation, l’installation, le montage, la transformation, le stockage, l’exploitation, la maintenance, l’inspection, l’entretien et la r\u00e9paration de l’objet de la livraison.<\/p>

3.3.<\/strong> Le Vendeur maintient un syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 certifi\u00e9 selon la norme ISO 9001:2000 comme exigence minimale. Si un Vendeur ne respecte pas ce standard minimal, il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH, sur demande, un calendrier indiquant la date \u00e0 laquelle ces exigences minimales seront atteintes. Le Vendeur informe Hofbauer sans d\u00e9lai, si possible \u00e0 l’avance, au cas o\u00f9 un certificat serait suspendu de mani\u00e8re temporaire ou permanente. Sur demande de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH, le Vendeur transmet une copie des certificats nouvellement d\u00e9livr\u00e9s. La documentation du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 et les proc\u00e9dures d\u00e9velopp\u00e9es par le Vendeur doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH sur demande. Le Vendeur accorde \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH, sur demande, la possibilit\u00e9 d’un audit avec acc\u00e8s aux sites de mesure et d’essai ainsi qu’\u00e0 tous les autres services concern\u00e9s. Le respect des mesures d’assurance qualit\u00e9 ne fonde aucune pr\u00e9somption que les produits et prestations du Vendeur sont conformes \u00e0 la qualit\u00e9 convenue ou habituelle. En particulier, les droits de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH au titre de la responsabilit\u00e9 pour vices restent inchang\u00e9s. <\/p>

\u00a7 4 D\u00e9lai de livraison et retard de livraison<\/strong><\/p>

4.1.<\/strong> Si un d\u00e9lai de livraison n’est pas convenu individuellement, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH l’indique dans la commande. \u00c0 d\u00e9faut d’indication, le d\u00e9lai de livraison est de quatre semaines \u00e0 compter de la conclusion du contrat. La r\u00e9ception de la marchandise chez B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est d\u00e9terminante pour le respect du d\u00e9lai. La notification de la mise \u00e0 disposition pour exp\u00e9dition aupr\u00e8s de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH dans le d\u00e9lai de livraison n’\u00e9quivaut au respect du d\u00e9lai que si une telle notification a \u00e9t\u00e9 convenue au pr\u00e9alable. Si le Vendeur pr\u00e9voit de ne pas pouvoir respecter le d\u00e9lai de livraison convenu \u2013 ind\u00e9pendamment de sa faute \u2013 il est tenu d’en informer imm\u00e9diatement B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH par \u00e9crit en indiquant le motif du retard et une date de livraison possible au plus t\u00f4t. <\/p>

4.2.<\/strong> Le Vendeur n’est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons anticip\u00e9es qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH.<\/p>

4.3.<\/strong> Si le Vendeur n’ex\u00e9cute pas sa prestation, ne l’ex\u00e9cute pas dans le d\u00e9lai de livraison convenu ou s’il est en retard dans l’ex\u00e9cution de sa prestation, les droits de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH \u2013 notamment en mati\u00e8re de r\u00e9siliation et de dommages-int\u00e9r\u00eats \u2013 sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>

4.4.<\/strong> Si le Vendeur est en retard, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est en droit de r\u00e9clamer \u2013 en plus d’autres droits l\u00e9gaux, notamment sans pr\u00e9judice de la disposition du point 3.3. \u2013 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour les dommages li\u00e9s au retard. Le forfait s’\u00e9l\u00e8ve, pour chaque semaine calendaire compl\u00e8te de retard, \u00e0 1 % du prix net, sans toutefois d\u00e9passer un total de 5 % du prix net de la marchandise livr\u00e9e avec retard. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH se r\u00e9serve le droit de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage nettement inf\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 subi. <\/p>

\u00a7 5 Livraison et prestation<\/strong><\/p>

5.1.<\/strong> B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est en droit de prescrire le mode et le moyen d’exp\u00e9dition, l’emballage ainsi que les transitaires, transporteurs ou autres personnes d\u00e9sign\u00e9es pour l’ex\u00e9cution de l’exp\u00e9dition. Si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH ne donne aucune instruction concernant les d\u00e9tails de livraison susmentionn\u00e9s, le Vendeur est libre de son choix. <\/p>

5.2.<\/strong> Le Vendeur n’est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH.<\/p>

5.3.<\/strong> Le Vendeur supporte le risque d’approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire dans des cas particuliers (par ex. limitation au stock).<\/p>

5.4.<\/strong> La livraison s’effectue rendu droits acquitt\u00e9s (DDP selon les INCOTERMS) au lieu indiqu\u00e9 dans la commande. Si aucun lieu de livraison n’est indiqu\u00e9 dans la commande, la livraison s’effectue de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l’usine de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH ayant \u00e9mis la commande. Sans indication de l’usine commanditaire, la livraison s’effectue \u00e0 l’usine de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH \u00e0 Planegg. Le lieu d’ex\u00e9cution respectif pour la livraison est \u00e9galement le lieu d’ex\u00e9cution pour une \u00e9ventuelle ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (obligation de qu\u00e9rable). <\/p>

5.5.<\/strong> Pour chaque livraison, le Vendeur est tenu d’\u00e9tablir un bon de livraison indiquant la date d’\u00e9mission et d’exp\u00e9dition, le contenu de la livraison (num\u00e9ro d’article et quantit\u00e9) ainsi que le num\u00e9ro de commande, et de le transmettre sous forme de texte \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH. En cas d’absence ou d’incompl\u00e9tude du bon de livraison, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH n’est pas responsable des retards de traitement et de paiement qui en r\u00e9sultent. <\/p>

\u00a7 6 Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>

6.1.<\/strong> Sauf indication ou convention contraire, les prix s’entendent TVA l\u00e9gale incluse et rendu droits acquitt\u00e9s (DDP selon les INCOTERMS). Les autres prestations et services accessoires du Vendeur ainsi que tous les frais annexes sont inclus dans le prix, sauf convention contraire dans des cas particuliers. <\/p>

6.2.<\/strong> Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la facture. En cas de paiement dans les 14 jours, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est en droit de d\u00e9duire un escompte de 3 % sur le montant net. En cas de virement bancaire, le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 \u00e0 temps si l’ordre de virement de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH parvient \u00e0 la banque de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH avant l’expiration du d\u00e9lai de paiement ; B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH n’est pas responsable des retards caus\u00e9s par les banques participant au processus de paiement. <\/p>

6.3.<\/strong> Nous ne sommes redevables d’aucun int\u00e9r\u00eat moratoire. Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent au retard de paiement. <\/p>

6.4.<\/strong> B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH dispose des droits de compensation et de r\u00e9tention ainsi que de l’exception d’inex\u00e9cution dans la mesure pr\u00e9vue par la loi. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est notamment en droit de retenir les paiements exigibles tant qu’elle dispose encore de cr\u00e9ances contre le Vendeur r\u00e9sultant de prestations incompl\u00e8tes ou d\u00e9fectueuses. Le Vendeur ne dispose de droits de compensation ou de r\u00e9tention qu’en cas de contre-pr\u00e9tentions constat\u00e9es par d\u00e9cision de justice ayant force de chose jug\u00e9e ou incontest\u00e9es. <\/p>

\u00a7 7 Transfert des risques, r\u00e9ception<\/strong><\/p>

7.1.<\/strong> Le risque de perte accidentelle, de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise et le risque de retard ne sont transf\u00e9r\u00e9s \u2013 m\u00eame en cas d’exp\u00e9dition par un transitaire, un transporteur ou un autre tiers \u2013 qu’au moment de la remise \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH au lieu d’ex\u00e9cution.<\/p>

7.2.<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9ception est convenue, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. Pour le reste \u00e9galement, les dispositions l\u00e9gales du droit du contrat d’entreprise s’appliquent par analogie en cas de r\u00e9ception. La remise ou la r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est en demeure de r\u00e9ception. <\/p>

7.3.<\/strong> Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e0 la survenance d’une demeure de r\u00e9ception de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH. Toutefois, pour \u00e9tablir une demeure, le Vendeur doit \u00e9galement proposer express\u00e9ment sa prestation \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH lorsqu’un temps calendaire d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable est convenu pour une action ou une coop\u00e9ration de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH (par ex. mise \u00e0 disposition de documents ou de mat\u00e9riel). <\/p>

7.4.<\/strong> Si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est en demeure de r\u00e9ception, le Vendeur peut exiger le remboursement de ses d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (\u00a7 304 du BGB). Si le contrat porte sur une chose non fongible \u00e0 fabriquer par le Vendeur (fabrication individuelle), le Vendeur ne dispose de droits plus \u00e9tendus que si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH s’est engag\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer et est responsable de l’absence de coop\u00e9ration. <\/p>

\u00a7 8 Documents \/ Moules \/ R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \/ Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

8.1.<\/strong> B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9, d’auteur ainsi que les droits d’exploitation et d’utilisation sur les descriptions de produits, dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, devis, autres documents ainsi que sur les moules, mat\u00e9riaux, substances, outils et autres objets mis \u00e0 la disposition du Vendeur. Ces documents doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement pour la prestation contractuelle et \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH une fois le contrat ex\u00e9cut\u00e9. Un transfert n’a lieu que s’il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. <\/p>

8.2.<\/strong> Les documents doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle et ne peuvent \u00eatre reproduits ou rendus accessibles \u00e0 des tiers, que ce soit mat\u00e9riellement ou quant \u00e0 leur contenu, qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH. Sur demande, ces documents ainsi que les \u00e9ventuelles copies doivent \u00eatre restitu\u00e9s sans d\u00e9lai s’ils ne sont plus n\u00e9cessaires dans le cours normal des affaires ou si les n\u00e9gociations n’aboutissent pas \u00e0 la conclusion d’un contrat. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH traite les documents du Vendeur de la m\u00eame mani\u00e8re ; toutefois, la transmission de documents du Vendeur \u00e0 des tiers est autoris\u00e9e, moyennant le transfert de ces obligations, si cela est n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution d’une prestation destin\u00e9e aux clients de Hofbauer. <\/p>

8.3.<\/strong> Les documents et objets que B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH a confi\u00e9s au Vendeur doivent \u00eatre conserv\u00e9s en lieu s\u00fbr et s\u00e9par\u00e9ment aux frais du Vendeur. S’ils ne sont plus n\u00e9cessaires, notamment apr\u00e8s l’ex\u00e9cution ou toute autre fin de la relation contractuelle, ces documents et objets doivent \u00eatre restitu\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH. <\/p>

8.4.<\/strong> Tout traitement, m\u00e9lange ou combinaison (transformation ult\u00e9rieure) d’objets fournis par le Vendeur est effectu\u00e9 pour le compte de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH. Il en va de m\u00eame en cas de transformation ult\u00e9rieure de la marchandise livr\u00e9e par B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH, de sorte que B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est consid\u00e9r\u00e9e comme le fabricant et acquiert la propri\u00e9t\u00e9 du produit au plus tard lors de la transformation ult\u00e9rieure conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. <\/p>

8.5.<\/strong> Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH doit s’effectuer sans condition et sans \u00e9gard au paiement du prix. Toutefois, si B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH accepte dans un cas particulier une offre de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur conditionn\u00e9e par le paiement du prix d’achat, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur s’\u00e9teint au plus tard lors du paiement du prix d’achat de la marchandise livr\u00e9e. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH reste autoris\u00e9e, dans le cours normal des affaires, \u00e0 revendre la marchandise m\u00eame avant le paiement du prix d’achat, moyennant la cession anticip\u00e9e de la cr\u00e9ance en r\u00e9sultant (\u00e0 titre subsidiaire, application de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple et prolong\u00e9e \u00e0 la revente). Toutes les autres formes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont exclues, notamment la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9largie, transmise et prolong\u00e9e \u00e0 la transformation ult\u00e9rieure. <\/p>

\u00a7 9 Livraison d\u00e9fectueuse<\/strong><\/p>

9.1.<\/strong> Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent aux droits de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH en cas de vices mat\u00e9riels et juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes ainsi que le montage non conforme, les instructions de montage, d’exploitation ou d’utilisation d\u00e9fectueuses) et en cas d’autres manquements aux obligations par le Vendeur, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.<\/p>

9.2.<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Vendeur est notamment responsable du fait que la marchandise pr\u00e9sente la qualit\u00e9 convenue lors du transfert des risques \u00e0 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH.<\/p>

9.3.<\/strong> B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH n’est pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 un examen de la marchandise ou \u00e0 des recherches particuli\u00e8res sur d’\u00e9ventuels vices lors de la conclusion du contrat. Par d\u00e9rogation partielle au \u00a7 442 al. 1 phrase 2 du BGB, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH b\u00e9n\u00e9ficie donc de ses droits \u00e0 garantie sans restriction m\u00eame si le vice est rest\u00e9 inconnu de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH lors de la conclusion du contrat en raison d’une n\u00e9gligence grave. <\/p>

9.4.<\/strong> L’obligation d’examen commercial de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH se limite aux vices qui apparaissent manifestement lors du contr\u00f4le de r\u00e9ception des marchandises par un examen ext\u00e9rieur, y compris les documents de livraison (par ex. dommages de transport, livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes) ou qui sont d\u00e9celables lors du contr\u00f4le de qualit\u00e9 de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH par \u00e9chantillonnage. Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9ception est convenue, il n’existe aucune obligation d’examen. Pour le reste, il convient de d\u00e9terminer dans quelle mesure un examen est r\u00e9alisable dans le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier. L’obligation de r\u00e9clamation de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH pour les vices d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement reste inchang\u00e9e. Sans pr\u00e9judice de l’obligation d’examen de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH, une r\u00e9clamation est en tout cas consid\u00e9r\u00e9e comme imm\u00e9diate et effectu\u00e9e \u00e0 temps si elle est envoy\u00e9e par B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH au Vendeur dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la d\u00e9couverte ou, en cas de vices apparents, \u00e0 compter de la livraison. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e0 l’obligation d’examen et de r\u00e9clamation commerciale (\u00a7\u00a7 377, 381 du HGB). <\/p>

9.5.<\/strong> L’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure comprend \u00e9galement le d\u00e9montage de la marchandise d\u00e9fectueuse et le nouveau montage, dans la mesure o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans une autre chose ou fix\u00e9e \u00e0 une autre chose conform\u00e9ment \u00e0 sa nature et \u00e0 son usage pr\u00e9vu ; les droits l\u00e9gaux de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH au remboursement des frais correspondants restent inchang\u00e9s. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH ne supporte pas non plus les frais n\u00e9cessaires aux fins d’examen et d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure s’il s’av\u00e8re qu’il n’y avait en r\u00e9alit\u00e9 aucun vice. La responsabilit\u00e9 en dommages-int\u00e9r\u00eats de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH en cas de demande injustifi\u00e9e de suppression des vices reste inchang\u00e9e ; \u00e0 cet \u00e9gard, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH n’est toutefois responsable que si elle a reconnu ou n’a pas reconnu par n\u00e9gligence grave qu’il n’y avait pas de vice. <\/p>

9.6.<\/strong> Sans pr\u00e9judice des droits l\u00e9gaux de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH et des dispositions du point 8.5, il est convenu ce qui suit : si le Vendeur ne remplit pas son obligation d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u2013 au choix de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH par l’\u00e9limination du vice (r\u00e9paration) ou par la livraison d’une chose exempte de vice (livraison de remplacement) \u2013 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH, celle-ci peut \u00e9liminer elle-m\u00eame le vice et exiger du Vendeur le remboursement des frais n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ou une avance correspondante. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure par le Vendeur a \u00e9chou\u00e9 ou est inacceptable pour B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH (par ex. en raison d’une urgence particuli\u00e8re, d’une mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 d’exploitation ou d’un risque de survenance de dommages disproportionn\u00e9s), aucun d\u00e9lai n’est n\u00e9cessaire ; B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH informera le Vendeur de telles circonstances sans d\u00e9lai et, si possible, au pr\u00e9alable. <\/p>

9.7.<\/strong> Pour le reste, en cas de vice mat\u00e9riel ou juridique, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH est en droit de r\u00e9duire le prix d’achat ou de r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. En outre, B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats et au remboursement des frais conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. En particulier, aucune limitation \u00e0 la nature ou \u00e0 l’\u00e9tendue de certains dommages ne s’applique. <\/p>

\u00a7 10 Responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/strong><\/p>

10.1.<\/strong> Si le Vendeur est responsable d’un dommage caus\u00e9 par le produit, il doit garantir B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH contre les r\u00e9clamations de tiers dans la mesure o\u00f9 la cause rel\u00e8ve de sa sph\u00e8re de contr\u00f4le et d’organisation et qu’il est lui-m\u00eame responsable vis-\u00e0-vis de l’ext\u00e9rieur.<\/p>

10.2.<\/strong> Dans le cadre de son obligation de garantie, le Vendeur doit rembourser les frais conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 683, 670 du BGB r\u00e9sultant de ou en relation avec un recours de tiers, y compris les actions de rappel men\u00e9es par B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH. B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH informera le Vendeur \u2013 dans la mesure du possible et du raisonnable \u2013 du contenu et de l’\u00e9tendue des mesures de rappel et lui donnera l’occasion de prendre position. Les autres droits l\u00e9gaux restent inchang\u00e9s. <\/p>

10.3.<\/strong> Le Vendeur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilit\u00e9 civile produits avec une somme de couverture forfaitaire d’au moins 5,0 millions d’euros par dommage corporel\/mat\u00e9riel.<\/p>

\u00a7 11 Prescription<\/strong><\/p>

11.1.<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de prescription s’appliquent aux droits des parties contractantes.<\/p>

11.2.<\/strong> Par d\u00e9rogation au \u00a7 438 al. 1 n\u00b0 3 du BGB, le d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral pour les droits \u00e0 garantie est de trois ans \u00e0 compter du transfert des risques. Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9ception est convenue, la prescription commence \u00e0 la r\u00e9ception. Le d\u00e9lai de prescription de 3 ans s’applique \u00e9galement par analogie aux droits r\u00e9sultant de vices juridiques, le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal pour les droits r\u00e9els en restitution de tiers (\u00a7 438 al. 1 n\u00b0 1 du BGB) restant inchang\u00e9 ; les droits r\u00e9sultant de vices juridiques ne se prescrivent en outre en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir son droit contre B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH \u2013 notamment en l’absence de prescription. <\/p>

11.3.<\/strong> Les d\u00e9lais de prescription du droit de la vente, y compris la prolongation susmentionn\u00e9e, s’appliquent \u2013 dans la mesure pr\u00e9vue par la loi \u2013 \u00e0 tous les droits contractuels pour vices. Dans la mesure o\u00f9 B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH dispose \u00e9galement de droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats extracontractuels en raison d’un vice, la prescription l\u00e9gale ordinaire s’applique (\u00a7\u00a7 195, 199 du BGB), \u00e0 moins que l’application des d\u00e9lais de prescription du droit de la vente n’entra\u00eene un d\u00e9lai de prescription plus long dans un cas particulier. <\/p>

\u00a7 12 Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, clause salvatrice<\/strong><\/p>

12.1.<\/strong> Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH sont r\u00e9gies, en compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions, par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de renvoi du droit international priv\u00e9. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas. <\/p>

12.2.<\/strong> Si le Vendeur est un commer\u00e7ant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du si\u00e8ge de l’usine de B&W PolyEngineering T\u00fcrkheim GmbH \u00e0 Planegg. Hofbauer est toutefois \u00e9galement en droit, dans tous les cas, d’engager une action devant le tribunal du si\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral du Vendeur. Les dispositions l\u00e9gales prioritaires, notamment en mati\u00e8re de comp\u00e9tences exclusives, restent inchang\u00e9es. <\/p>

12.3.<\/strong> Si une disposition des pr\u00e9sentes CGA \u00e9tait ou devenait invalide, cela n’affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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