Conditions Générales d’Achat de la société B&W PolyEngineering Türkheim GmbH

– État 11/2020 –

§ 1 Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre la société B&W PolyEngineering Türkheim GmbH (« B&W PolyEngineering Türkheim GmbH ») et ses fournisseurs (« Vendeur »), agissant lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs au sens du § 14 du BGB), indépendamment du fait que les Vendeurs soient des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique. Les CGA s’appliquent en particulier aux contrats portant sur l’achat et/ou la livraison de biens meubles, que le Vendeur fabrique lui-même les objets de la livraison ou qu’il les achète auprès de sous-traitants. Les CGA s’appliquent également aux contrats futurs de même nature, sans que B&W PolyEngineering Türkheim GmbH n’ait à y faire référence de nouveau dans chaque cas particulier.

1.2. Les présentes CGA s’appliquent exclusivement. Toute condition générale de vente du Vendeur divergente, opposée ou complémentaire est expressément rejetée. Cela s’applique également, en particulier, si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH a connaissance des conditions générales du Vendeur et/ou si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH exécute sa prestation sans réserve.

1.3. Les accords individuels conclus avec le Vendeur prévalent toujours sur les présentes CGA.

1.4. Les engagements verbaux de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH avant la conclusion du contrat sont en principe sans engagement. Pour les contrats conclus par écrit ou sous forme de texte, la présomption d’exactitude et d’exhaustivité s’applique. La preuve d’accords individuels conformément au point 1.3. demeure réservée.

§ 2 Commandes et conclusion du contrat

2.1. Les demandes de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH sont sans engagement et non contraignantes. Elles ne sont considérées comme contraignantes qu’à compter de leur émission ou confirmation écrite. Le Vendeur est tenu de nous signaler toute erreur manifeste (par ex. fautes de frappe ou de calcul) et toute lacune dans la commande, y compris dans les documents de commande, aux fins de correction ou de complétion avant l’acceptation ; à défaut, le contrat sera considéré comme non conclu.

2.2. Le Vendeur doit accepter et confirmer les commandes de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH dans un délai de 14 jours. Le Vendeur doit déclarer son acceptation par écrit ou sous forme de texte (par ex. e-mail) par une confirmation de commande. Une acceptation peut également intervenir dans ce délai par la livraison des objets commandés ; dans ce cas, la livraison doit être confirmée ultérieurement.

2.3. Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et nécessite une acceptation de notre part.

§ 3 Exigences relatives aux produits / Justificatifs / Assurance qualité

3.1. Les indications du Vendeur relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation (notamment les poids, dimensions, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de celui-ci par le Vendeur (par ex. dessins et illustrations) font foi en tant que caractéristiques de qualité, sauf si l’aptitude à l’usage prévu par le contrat impose impérativement des divergences. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH doit être informée des divergences usuelles dans le commerce et des divergences résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que du remplacement de composants par des pièces équivalentes. La réalisation de telles modifications par le Vendeur n’est autorisée qu’après accord préalable de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH et constitue, dans le cas contraire, un vice matériel.

3.2. Le Vendeur est tenu de munir tous les justificatifs relatifs au produit (notamment les déclarations du fournisseur, les certificats de circulation des marchandises, les déclarations de conformité du fabricant (CE), etc.) de toutes les indications nécessaires, de les signer dûment et de les mettre gratuitement et sans délai à la disposition de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH sur demande. Cela s’applique également aux documents nécessaires à l’utilisation, l’installation, le montage, la transformation, le stockage, l’exploitation, la maintenance, l’inspection, l’entretien et la réparation de l’objet de la livraison.

3.3. Le Vendeur maintient un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001:2000 comme exigence minimale. Si un Vendeur ne respecte pas ce standard minimal, il est tenu de présenter à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH, sur demande, un calendrier indiquant la date à laquelle ces exigences minimales seront atteintes. Le Vendeur informe Hofbauer sans délai, si possible à l’avance, au cas où un certificat serait suspendu de manière temporaire ou permanente. Sur demande de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH, le Vendeur transmet une copie des certificats nouvellement délivrés. La documentation du système de gestion de la qualité et les procédures développées par le Vendeur doivent être mises à la disposition de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH sur demande. Le Vendeur accorde à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH, sur demande, la possibilité d’un audit avec accès aux sites de mesure et d’essai ainsi qu’à tous les autres services concernés. Le respect des mesures d’assurance qualité ne fonde aucune présomption que les produits et prestations du Vendeur sont conformes à la qualité convenue ou habituelle. En particulier, les droits de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH au titre de la responsabilité pour vices restent inchangés.

§ 4 Délai de livraison et retard de livraison

4.1. Si un délai de livraison n’est pas convenu individuellement, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH l’indique dans la commande. À défaut d’indication, le délai de livraison est de quatre semaines à compter de la conclusion du contrat. La réception de la marchandise chez B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est déterminante pour le respect du délai. La notification de la mise à disposition pour expédition auprès de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH dans le délai de livraison n’équivaut au respect du délai que si une telle notification a été convenue au préalable. Si le Vendeur prévoit de ne pas pouvoir respecter le délai de livraison convenu – indépendamment de sa faute – il est tenu d’en informer immédiatement B&W PolyEngineering Türkheim GmbH par écrit en indiquant le motif du retard et une date de livraison possible au plus tôt.

4.2. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer des livraisons anticipées qu’après accord préalable de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH.

4.3. Si le Vendeur n’exécute pas sa prestation, ne l’exécute pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en retard dans l’exécution de sa prestation, les droits de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH – notamment en matière de résiliation et de dommages-intérêts – sont déterminés conformément aux dispositions légales.

4.4. Si le Vendeur est en retard, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est en droit de réclamer – en plus d’autres droits légaux, notamment sans préjudice de la disposition du point 3.3. – une indemnité forfaitaire pour les dommages liés au retard. Le forfait s’élève, pour chaque semaine calendaire complète de retard, à 1 % du prix net, sans toutefois dépasser un total de 5 % du prix net de la marchandise livrée avec retard. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé. Le Vendeur se réserve le droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage nettement inférieur a été subi.

§ 5 Livraison et prestation

5.1. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est en droit de prescrire le mode et le moyen d’expédition, l’emballage ainsi que les transitaires, transporteurs ou autres personnes désignées pour l’exécution de l’expédition. Si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH ne donne aucune instruction concernant les détails de livraison susmentionnés, le Vendeur est libre de son choix.

5.2. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles qu’après accord préalable de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH.

5.3. Le Vendeur supporte le risque d’approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire dans des cas particuliers (par ex. limitation au stock).

5.4. La livraison s’effectue rendu droits acquittés (DDP selon les INCOTERMS) au lieu indiqué dans la commande. Si aucun lieu de livraison n’est indiqué dans la commande, la livraison s’effectue de la même manière à l’usine de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH ayant émis la commande. Sans indication de l’usine commanditaire, la livraison s’effectue à l’usine de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH à Planegg. Le lieu d’exécution respectif pour la livraison est également le lieu d’exécution pour une éventuelle exécution ultérieure (obligation de quérable).

5.5. Pour chaque livraison, le Vendeur est tenu d’établir un bon de livraison indiquant la date d’émission et d’expédition, le contenu de la livraison (numéro d’article et quantité) ainsi que le numéro de commande, et de le transmettre sous forme de texte à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH. En cas d’absence ou d’incomplétude du bon de livraison, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH n’est pas responsable des retards de traitement et de paiement qui en résultent.

§ 6 Prix et conditions de paiement

6.1. Sauf indication ou convention contraire, les prix s’entendent TVA légale incluse et rendu droits acquittés (DDP selon les INCOTERMS). Les autres prestations et services accessoires du Vendeur ainsi que tous les frais annexes sont inclus dans le prix, sauf convention contraire dans des cas particuliers.

6.2. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de paiement dans les 14 jours, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est en droit de déduire un escompte de 3 % sur le montant net. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué à temps si l’ordre de virement de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH parvient à la banque de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH avant l’expiration du délai de paiement ; B&W PolyEngineering Türkheim GmbH n’est pas responsable des retards causés par les banques participant au processus de paiement.

6.3. Nous ne sommes redevables d’aucun intérêt moratoire. Les dispositions légales s’appliquent au retard de paiement.

6.4. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH dispose des droits de compensation et de rétention ainsi que de l’exception d’inexécution dans la mesure prévue par la loi. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est notamment en droit de retenir les paiements exigibles tant qu’elle dispose encore de créances contre le Vendeur résultant de prestations incomplètes ou défectueuses. Le Vendeur ne dispose de droits de compensation ou de rétention qu’en cas de contre-prétentions constatées par décision de justice ayant force de chose jugée ou incontestées.

§ 7 Transfert des risques, réception

7.1. Le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle de la marchandise et le risque de retard ne sont transférés – même en cas d’expédition par un transitaire, un transporteur ou un autre tiers – qu’au moment de la remise à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH au lieu d’exécution.

7.2. Dans la mesure où une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste également, les dispositions légales du droit du contrat d’entreprise s’appliquent par analogie en cas de réception. La remise ou la réception est réputée effectuée si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est en demeure de réception.

7.3. Les dispositions légales s’appliquent à la survenance d’une demeure de réception de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH. Toutefois, pour établir une demeure, le Vendeur doit également proposer expressément sa prestation à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH lorsqu’un temps calendaire déterminé ou déterminable est convenu pour une action ou une coopération de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH (par ex. mise à disposition de documents ou de matériel).

7.4. Si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est en demeure de réception, le Vendeur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (§ 304 du BGB). Si le contrat porte sur une chose non fongible à fabriquer par le Vendeur (fabrication individuelle), le Vendeur ne dispose de droits plus étendus que si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH s’est engagée à coopérer et est responsable de l’absence de coopération.

§ 8 Documents / Moules / Réserve de propriété / Confidentialité

8.1. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH se réserve les droits de propriété, d’auteur ainsi que les droits d’exploitation et d’utilisation sur les descriptions de produits, dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, devis, autres documents ainsi que sur les moules, matériaux, substances, outils et autres objets mis à la disposition du Vendeur. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et être restitués à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH une fois le contrat exécuté. Un transfert n’a lieu que s’il a été expressément convenu.

8.2. Les documents doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être reproduits ou rendus accessibles à des tiers, que ce soit matériellement ou quant à leur contenu, qu’après accord préalable de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH. Sur demande, ces documents ainsi que les éventuelles copies doivent être restitués sans délai s’ils ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH traite les documents du Vendeur de la même manière ; toutefois, la transmission de documents du Vendeur à des tiers est autorisée, moyennant le transfert de ces obligations, si cela est nécessaire pour l’exécution d’une prestation destinée aux clients de Hofbauer.

8.3. Les documents et objets que B&W PolyEngineering Türkheim GmbH a confiés au Vendeur doivent être conservés en lieu sûr et séparément aux frais du Vendeur. S’ils ne sont plus nécessaires, notamment après l’exécution ou toute autre fin de la relation contractuelle, ces documents et objets doivent être restitués sans délai à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH.

8.4. Tout traitement, mélange ou combinaison (transformation ultérieure) d’objets fournis par le Vendeur est effectué pour le compte de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH. Il en va de même en cas de transformation ultérieure de la marchandise livrée par B&W PolyEngineering Türkheim GmbH, de sorte que B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est considérée comme le fabricant et acquiert la propriété du produit au plus tard lors de la transformation ultérieure conformément aux dispositions légales.

8.5. Le transfert de propriété de la marchandise à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH doit s’effectuer sans condition et sans égard au paiement du prix. Toutefois, si B&W PolyEngineering Türkheim GmbH accepte dans un cas particulier une offre de transfert de propriété du Vendeur conditionnée par le paiement du prix d’achat, la réserve de propriété du Vendeur s’éteint au plus tard lors du paiement du prix d’achat de la marchandise livrée. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH reste autorisée, dans le cours normal des affaires, à revendre la marchandise même avant le paiement du prix d’achat, moyennant la cession anticipée de la créance en résultant (à titre subsidiaire, application de la réserve de propriété simple et prolongée à la revente). Toutes les autres formes de réserve de propriété sont exclues, notamment la réserve de propriété élargie, transmise et prolongée à la transformation ultérieure.

§ 9 Livraison défectueuse

9.1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH en cas de vices matériels et juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage non conforme, les instructions de montage, d’exploitation ou d’utilisation défectueuses) et en cas d’autres manquements aux obligations par le Vendeur, sauf disposition contraire ci-après.

9.2. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur est notamment responsable du fait que la marchandise présente la qualité convenue lors du transfert des risques à B&W PolyEngineering Türkheim GmbH.

9.3. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH n’est pas tenue de procéder à un examen de la marchandise ou à des recherches particulières sur d’éventuels vices lors de la conclusion du contrat. Par dérogation partielle au § 442 al. 1 phrase 2 du BGB, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH bénéficie donc de ses droits à garantie sans restriction même si le vice est resté inconnu de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH lors de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.

9.4. L’obligation d’examen commercial de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH se limite aux vices qui apparaissent manifestement lors du contrôle de réception des marchandises par un examen extérieur, y compris les documents de livraison (par ex. dommages de transport, livraisons erronées ou incomplètes) ou qui sont décelables lors du contrôle de qualité de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH par échantillonnage. Dans la mesure où une réception est convenue, il n’existe aucune obligation d’examen. Pour le reste, il convient de déterminer dans quelle mesure un examen est réalisable dans le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier. L’obligation de réclamation de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH pour les vices découverts ultérieurement reste inchangée. Sans préjudice de l’obligation d’examen de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH, une réclamation est en tout cas considérée comme immédiate et effectuée à temps si elle est envoyée par B&W PolyEngineering Türkheim GmbH au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la découverte ou, en cas de vices apparents, à compter de la livraison. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent à l’obligation d’examen et de réclamation commerciale (§§ 377, 381 du HGB).

9.5. L’exécution ultérieure comprend également le démontage de la marchandise défectueuse et le nouveau montage, dans la mesure où la marchandise a été incorporée dans une autre chose ou fixée à une autre chose conformément à sa nature et à son usage prévu ; les droits légaux de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH au remboursement des frais correspondants restent inchangés. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH ne supporte pas non plus les frais nécessaires aux fins d’examen et d’exécution ultérieure s’il s’avère qu’il n’y avait en réalité aucun vice. La responsabilité en dommages-intérêts de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH en cas de demande injustifiée de suppression des vices reste inchangée ; à cet égard, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH n’est toutefois responsable que si elle a reconnu ou n’a pas reconnu par négligence grave qu’il n’y avait pas de vice.

9.6. Sans préjudice des droits légaux de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH et des dispositions du point 8.5, il est convenu ce qui suit : si le Vendeur ne remplit pas son obligation d’exécution ultérieure – au choix de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH par l’élimination du vice (réparation) ou par la livraison d’une chose exempte de vice (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable fixé par B&W PolyEngineering Türkheim GmbH, celle-ci peut éliminer elle-même le vice et exiger du Vendeur le remboursement des frais nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l’exécution ultérieure par le Vendeur a échoué ou est inacceptable pour B&W PolyEngineering Türkheim GmbH (par ex. en raison d’une urgence particulière, d’une mise en danger de la sécurité d’exploitation ou d’un risque de survenance de dommages disproportionnés), aucun délai n’est nécessaire ; B&W PolyEngineering Türkheim GmbH informera le Vendeur de telles circonstances sans délai et, si possible, au préalable.

9.7. Pour le reste, en cas de vice matériel ou juridique, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, B&W PolyEngineering Türkheim GmbH a droit à des dommages-intérêts et au remboursement des frais conformément aux dispositions légales. En particulier, aucune limitation à la nature ou à l’étendue de certains dommages ne s’applique.

§ 10 Responsabilité du fait des produits

10.1. Si le Vendeur est responsable d’un dommage causé par le produit, il doit garantir B&W PolyEngineering Türkheim GmbH contre les réclamations de tiers dans la mesure où la cause relève de sa sphère de contrôle et d’organisation et qu’il est lui-même responsable vis-à-vis de l’extérieur.

10.2. Dans le cadre de son obligation de garantie, le Vendeur doit rembourser les frais conformément aux §§ 683, 670 du BGB résultant de ou en relation avec un recours de tiers, y compris les actions de rappel menées par B&W PolyEngineering Türkheim GmbH. B&W PolyEngineering Türkheim GmbH informera le Vendeur – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel et lui donnera l’occasion de prendre position. Les autres droits légaux restent inchangés.

10.3. Le Vendeur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile produits avec une somme de couverture forfaitaire d’au moins 5,0 millions d’euros par dommage corporel/matériel.

§ 11 Prescription

11.1. Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions légales en matière de prescription s’appliquent aux droits des parties contractantes.

11.2. Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du BGB, le délai de prescription général pour les droits à garantie est de trois ans à compter du transfert des risques. Dans la mesure où une réception est convenue, la prescription commence à la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également par analogie aux droits résultant de vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels en restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 du BGB) restant inchangé ; les droits résultant de vices juridiques ne se prescrivent en outre en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir son droit contre B&W PolyEngineering Türkheim GmbH – notamment en l’absence de prescription.

11.3. Les délais de prescription du droit de la vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure prévue par la loi – à tous les droits contractuels pour vices. Dans la mesure où B&W PolyEngineering Türkheim GmbH dispose également de droits à dommages-intérêts extracontractuels en raison d’un vice, la prescription légale ordinaire s’applique (§§ 195, 199 du BGB), à moins que l’application des délais de prescription du droit de la vente n’entraîne un délai de prescription plus long dans un cas particulier.

§ 12 Droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice

12.1. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et B&W PolyEngineering Türkheim GmbH sont régies, en complément des présentes conditions, par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas.

12.2. Si le Vendeur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège de l’usine de B&W PolyEngineering Türkheim GmbH à Planegg. Hofbauer est toutefois également en droit, dans tous les cas, d’engager une action devant le tribunal du siège général du Vendeur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, restent inchangées.

12.3. Si une disposition des présentes CGA était ou devenait invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.